Mandat:

  Garde périscolaire est mandatée pour la recherche, sélection et présentation d'un candidat, pour le paiement de la personne sélectionnée par le client, des congés et de toutes les caisses sociales et pour l'exécution des démarches administratives prévues à l'article 1 du mandat de paiement. Garde périscolaire s'engage à adresser au client avant le 29 février une attestation fiscale annuelle se rapportant aux prestations de l'année précédente par le client.

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Montant de frais de mandat:

  L'heure de garde représentée par un coupon horaire, inclut les frais de gestion, l'exécution des démarches administratives prévues à l'article 1 du mandat et le montant des salaires des employés du client.

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Rétractation:

  Le client bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de facturation si la prestation n'a pas commencé pendant ce délai.

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Rupture de contrat:

  Le présent contrat pourra être rompu par les parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'une durée égale au préavis fixé par la convention collective des employés de maison pour la rupture du contrat de travail, soit :
- une semaine lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois,
- un mois lorsque l'ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans,
- deux mois lorsque l'ancienneté du salarié est supérieure à 2 ans.

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Remboursement ou annulation:

  Les coupons horaires correspondant aux heures payées et non travaillées sont remboursables dans un délai de six mois à partir de la date d'édition ; la date d'édition est indiquée sur les coupons horaires ; après ce délai, le remboursement portera sur la moitié de la valeur des coupons correspondant aux heures payées et non travaillées. Les coupons sont utilisables pendant un an. Les coupons dont la date est postérieure à 1 an sont non remboursables et non utilisables ; les coupons payés par CESU ne sont pas remboursables. Toutes les demandes doivent être adressées au service comptable par lettre recommandée avec accusé de réception; le délai d'instruction est de un mois. Ce délai est réduit à une semaine pour les clients qui demandent le remboursement via l'extranet comptable. Les frais de gestion de remboursement s'élèvent à 59 € et seront dus pour toute demande de remboursement sauf si cette demande est effectuée sur l'extranet comptable, où les frais de remboursement sont de 29 €.

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Encadrement:

  Il est expressément rappelé le client demeure juridiquement l'employeur du salarié dont la société Garde périscolaire gère le dossier en qualité de mandataire. Le client s'engage à observer une période d'acclimatation avec l'intervenant. Le client se charge de l'encadrement de l'intervenant et de la consignation par écrit de sa mission et des interdits; Garde périscolaire n'a pas d'obligations de résultat et ne peux être tenu responsable des conséquences des agissement de l'intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de sa mission.

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Obligation:

  Le client s'engage à ne pas contracter directement avec l'intervenant.

Editeur

  Garde Périscolaire – Siège social: 80 rue Jules Guesde 92300 Levallois-Perret
Gérant : M. Alexandre CHAFIK
Téléphone : 01 47 30 70 39
Organisme SAP, déclaré sous le numéro SAP504158791
Garde Périscolaire exerce l’activité de garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile et de soutien scolaire.
Eurl au capital de 7 500 Euros
RCS Nanterre 504 158 791
N° TVA intracommunautaire FR05504158791.

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Hébergeur

OVH
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Tél. 1007

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  Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en envoyant un email à information@gardeperiscolaire.fr ou en envoyant un courrier postal à Garde périscolaire, 80 Rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret.

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Recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation

  Si, malgré tous nos efforts pour trouver une solution satisfaisante à toutes nos familles-clientes, survenait un litige avec un consommateur, celui-ci a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation par voie électronique ou par courrier simple, dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation, en application de l’article L. 616-1 du même code. A ce sujet, les coordonnées du médiateur sélectionné par la Fedesap (Fédération française des services à la personne et de proximité) et agréé par le ministère de l’économie sont les suivantes (Association nationale des médiateurs – 62, rue de Tiquetonne – 75002 Paris – www.anm-mediation.com – contact@anm-mediation.com).

  Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les relations commerciales de Garde Périscolaire. Les destinataires des données sont les sous-traitants, les partenaires commerciaux, les intervenants et les clients.

  Le particulier (famille utilisatrice, intervenant …) autorise la société Garde Périscolaire à lui envoyer des e-mails et SMS.

  Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le particulier (famille utilisatrice, intervenant …) bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Correspondant Informatique et Libertés, Garde Périscolaire 80 rue Jules Guesde 92300 Levallois et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

  Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé sous la responsabilité de Garde Périscolaire Eurl, agissant en qualité de responsable de traitement, et ce afin de pouvoir traiter vos demandes, ainsi que pour vous envoyer de la prospection commerciale pour des produits ou services similaires ou différents ainsi que pour nous permettre de réaliser des statistiques. Il vous sera possible à tout moment de nous informer de votre souhait de ne plus recevoir de message commerciaux, gratuitement et par simple retour de mail. Aucune cession, location ou échange de vos données à des fins commercial ne seront effectués.

  Les champs non marqués d’un astérisque [*] ont un caractère obligatoire.

  En vertu de la réglementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression ainsi que du droit de définir des directives de fin de vie relatives à vos données.

  Pour l’exercice de ces droits, vous êtes invité à contacter Garde Périscolaire Eurl, 80, rue Jules Guesde, 92300 Levallois ou par e-mail : alexandre@gardepériscolaire.fr.

  Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/